Sujets

Les 15 sujets les plus fréquents au registre, triés par nombre de dossiers.

• Protection du consommateur (382)
• Responsabilité extracontractuelle (83)
• Concurrence (77)
• Protection du consommateur; Protection du consommateur (65)
• Responsabilité civile (51)
• Responsabilité de l'État (46)
• Valeurs mobilières (45)
• Concurrence; Protection du consommateur (28)
• Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle (28)
• Confidentialité des renseignements (25)
• Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle (25)
• Environnement, Énergie (20)
• Protection du consommateur; Responsabilité civile (19)
• Droits de la personne (17)
• Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux (16)