Archive des actions collectives du Québec

Érablière J.P.L. Caron inc. c. Fédération des producteurs acéricoles du Québec

200-06-000131-113

Déposée le
14 avril 2011
District
Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique ou morale de moins de 50 employés qui s’est vu obligée de verser des sommes à titre de dommages liquidés, dans le cadre de jugements ou transactions conclues avec l’intimée, en application d’une convention de mise en …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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