Archive des actions collectives du Québec

Diane Lamarre Petitioner v. Hypothèques CIBC Inc. (CIBC Mortgages Inc.) Respondent

200-06-000139-116

Déposée le
25 octobre 2011
District
Québec
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
«All persons and entities (as per the criteria of section 999 (d) of the Code of Civil Procedure) who entered into a mortgage contract with Hypothèques CIBC Inc. (CIBC Mortgages Inc.) or with related entities since 2005 and who, as …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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