Archive des actions collectives du Québec

Japic Zaim et Lisa D'Amico c.PGQ et als

200-06-000213-176

Déposée le
7 avril 2017
District
Québec
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur; Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Les personnes, au Québec, qui, à la date du 28 octobre 2013 (entrée illégale d'Uber sur le marché québécois), et depuis, étaient propriétaires, et le sont toujours, d'un ou de plusieurs permis de propriétaires de taxis, de permis d'intermédiaires en …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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