Archive des actions collectives du Québec

Jean-Pierre Gélinas c. Commission scolaire de l'Énergie

410-06-000006-120

Déposée le
30 août 2012
District
Shawinigan
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire de l’Énergie, des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactiques obligatoire requis pour l'enseignement des programmes d'études de …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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