Archive des actions collectives du Québec

A. Gauthier; Starbucks Coffee Canada, Inc.; Starbucks Corporation

500-06-000010-260

Déposée le
9 mars 2026
District
Montréal
Sujet
Alimentation; Environnement, Énergie; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Responsabil…
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons residing in Quebec who purchased Starbucks-branded coffee products (the “Coffee Products”) or any other group to be determined by the Court. Toutes les personnes résidant au Québec qui ont acheté des produits de café de la marque Starbucks …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Ordonnance de désignation
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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