Archive des actions collectives du Québec

MAUDE FRASER-JODOIN c. 9227-8712 QUÉBEC INC.

500-06-000018-263

Déposée le
7 avril 2026
District
Montréal
Sujet
Alimentation; Concurrence; Fraude; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes au Canada qui ont acheté une canne de sirop d’érable vendue, produite ou préparée par la défenderesse entre le 7 avril 2023 et la date à laquelle cette action collective est autorisée.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Ordonnance de désignation
  4. Réponse
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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