Archive des actions collectives du Québec

A.A. c. Procureur général du Québec, en sa qualité de représentant du ministère de la santé et des s…

500-06-000019-261

Déposée le
7 avril 2026
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes, de même que leurs représentants légaux et/ou leurs héritiers, légataires et successibles, le cas échéant, qui ont reçu un diagnostic de lipodystrophie faciale secondaire à la prise d’antirétroviraux pour traiter le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Ordonnance de désignation
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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