Archive des actions collectives du Québec

Gobind N. Ramkumar c. Charles Pellerin et TerraVest Industries inc.

500-06-000041-265

Déposée le
19 juin 2026
District
Montréal
Sujet
Valeurs mobilières
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne qui a acquis un ou des titres de TerraVest sur un marché primaire ou secondaire entre le 12 décembre 2024 et le 4 juin 2026 inclusivement et qui détenait toujours une partie ou la totalité de ces titres …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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