Archive des actions collectives du Québec

B.S. c. COMMISSION SCOLAIRE SIR-WILFRID-LAURIER (CSSWL)

500-06-000048-260

Déposée le
6 juillet 2026
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements; Responsabilité de l'État; Technologie, Cybersécurité
Vérifié le
30 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes dont les renseignements personnels ont été compromis à l’occasion du courriel du 2 juillet 2026 de l’École Secondaire Rosemère;
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 30 juillet 2026.

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