Archive des actions collectives du Québec

Sebastian c. THE ENGLISH MONTREAL SCHOOL BOARD (formerly known as the Protestant School Board of Gre…

500-06-000352-068

Déposée le
7 mai 2007
District
Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons who, from the late 1960's to early 1980's, were students at the high school level at A School (currently known as [B School]) governed by the Protestant School Board of Greater Montreal (currently known as the English Montreal …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur règlement à l’amiable
  5. Autre type
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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