Archive des actions collectives du Québec

PATRICE BRUNELLE, Requérant c. BANQUE TORONTO-DOMINION, Intimée

500-06-000421-079

Déposée le
20 décembre 2007
District
Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
«Toutes les personnes morales ayant moins que 50 employés et toutes les personnes physiques au Québec qui ont remboursé par anticipation leurs hypothèques immobilières et qui ont payé à l’intimée une pénalité calculée sur le solde sans que cette dernière …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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