Archive des actions collectives du Québec

Argyro Mourelatos v. General Motors of Canada Limited and General Motors Corporation

500-06-000502-100

Déposée le
1 mars 2010
District
Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Canada who own, lease or otherwise possess a vehicle sold and/or marketed by the Respondents in which an ETCS-i acceleration system is present, including, but not limited to, Pontiac Vibe vehicles, or any other group to be …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur désistement
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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