Archive des actions collectives du Québec

Gaétane Cummings c. Via Rail Canada inc.

500-06-000521-100

Déposée le
1 septembre 2010
District
Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes résidant au Canada ayant une déficience qui se servent d'un fauteuil roulant pour se déplacer qui ont utilisé les services offerts par la défenderesse ou qui se sont vus privées de ses services en raison de l'inaccessibilité …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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