Archive des actions collectives du Québec

Louis-Paul Beaudoin -c- Les Assurances Funéraires Rousseau & Frère Limitée

500-06-000560-116

Déposée le
17 mars 2011
District
Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
«Les héritiers et successeurs d’une personne assurée ou toute personne qui a été appelée à défrayer, depuis le 7 janvier 2005, des coûts pour des services funéraires couverts par des Polices d’assurance frais funéraires vendues par Assurances funéraires Rousseau & …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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