Archive des actions collectives du Québec

Schnurbach c. Full Tilt Poker Ltd. et als.

500-06-000578-118

Déposée le
7 septembre 2011
District
Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all residents in Canada who have money being held in their Full Tilt Poker Player Accounts since approximately June 30th 2011, or any other group to be determined by the Court
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur désistement
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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