Archive des actions collectives du Québec

Les Disques Passeport Inc. c. Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs…

500-06-000581-112

Déposée le
12 octobre 2011
District
Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne physique et toute personne morale de droit privé, société ou association (pourvu que (i) au cours des douze (12) mois précédant la présente requête elle comptait, sous sa direction ou sous son contrôle, au plus cinquante (50) …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur désistement
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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