Archive des actions collectives du Québec

Belley v. TD Auto Finance Services Inc. / Services de financement auto TD inc.

500-06-000615-126

Déposée le
22 mai 2012
District
Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons (including their estates, executors, or personal representatives), consumers, corporations, firms, businesses, and other organisations (subject to Article 999 C.C.P.), in all of Canada (subsidiarily in Quebec), whose personal information was stored or saved on a data tape, which …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  5. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  6. Avis aux membres
  7. Avis aux membres
  8. Demande introductive d’instance
  9. Avis aux membres - règlement total (Accordé)
  10. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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