Archive des actions collectives du Québec

Svetlana Francis c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys

500-06-000622-122

Déposée le
6 septembre 2012
District
Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui ont payé, pour leurs enfants inscrits à l'une des écoles relevant de la Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, des frais pour l'achat de manuels scolaires ou du matériel didactiques obligatoire requis pour l'enseignement des programmes d'études de l'éducation …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Jugement sur désistement
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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