Archive des actions collectives du Québec

Érik Charest c. Dessau inc. et als.

500-06-000651-139

Déposée le
19 avril 2013
District
Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques et morales, comptant 50 employés et moins depuis le 19 avril 2012, ayant payé entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2010 une somme à titre d'impôts fonciers et/ou de taxes municipales à …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  5. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  6. Demande d’autorisation d’appeler (Cour suprême)
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour suprême accueillant la permission d’appeler

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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