Archive des actions collectives du Québec

Patrick Bergeron c. Blackberry Limited, Thorsten Heins & Brian Bidulka

500-06-000670-139

Déposée le
15 octobre 2013
District
Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all persons or entities domiciled in Québec (other than the Defendants, their past and present subsidiaries, affiliates, officers, directors, senior employees, partners, legal representatives, heirs, predecessors, successors and assigns, and any individual who is an immediate member of the families …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement suspendant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)