Archive des actions collectives du Québec

Remi Caron c.FRATERNITÉ PROVINCIALE DES OUVRIERS EN ÉLECTRICITÉ- LOCAL 1676FRATERNITÉ PROVINCIALE DE…

500-06-000689-147

Déposée le
1 avril 2014
District
Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
«Toutes les personnes physiques ayant travaillé en tant que Monteurs de lignes et de câbles de télécommunications (CPN 7245) pour une entreprise de juridiction fédérale au Québec et qui ont payé des cotisations aux intimées depuis l’entrée en fonction de …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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