Archive des actions collectives du Québec

Partouche et al. vs. Lachine Hospital

500-06-000701-140

Déposée le
29 juillet 2014
District
Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons (including their estates, executors or personal representatives) who underwent a bariatric surgery at the Lachine Hospital between March 2012 and March 2014 inclusively, and who were sent a notification letter from the McGill University Health Centre dated April …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Avis aux membres
  5. Avis aux membres
  6. Jugement sur règlement à l’amiable
  7. Jugement sur l'action collective (au fond)
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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