Archive des actions collectives du Québec

Vitoratos et als. c. Takata Corporation et als.

500-06-000723-144

Déposée le
5 décembre 2014
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur; Responsabilité de l'État; Responsabilité ext…
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons, entities or organizations resident in Canada who purchased and/or leased one or more of the Defective Vehicles that contain(s) airbags manufactured by Takata, or any other group to be determined by the Court
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Réponse
  10. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  11. Réponse
  12. Jugement (Règlement Honda) (Accordé)
  13. Jugement (Partial discontinuance Takata) (Accordé)
  14. Jugement sur une demande d'approbation d'ententes de règlement (Accordé)
  15. Jugement désistement Highland Industries, Inc.
  16. Jugement de déclaration de fin des procédures contre les défenderesses (Accordé)
  17. Judgment on Partial Discontinuance (Accordé)
  18. Avis de désistement partiel
  19. Jugement sur désistement (Accordé)
  20. Jugement sur désistement (Accordé)
  21. Avis aux membres
  22. Avis aux membres
  23. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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