Archive des actions collectives du Québec

Télévision communautaire et indépendante de Montréal (TVCI-MTL) et André Desrochers c. Vidéotron s.e…

500-06-000749-156

Déposée le
13 juillet 2015
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité civile; Télécommunication
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les abonnés du service de télédistribution de Vidéotron s.e.n.c dans les sept zones de service de la zone de desserte du Grand Montréal ayant un contrat actif entre le 13 juillet 2012 et la date de la decision sur …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Demande introductive d’instance (Modifié)
  5. Avis aux membres
  6. Avis aux membres
  7. Demande introductive d’instance (Modifié)
  8. Défense (Modifié)
  9. Demande d'inscription pour instruction et jugement
  10. Demande introductive d’instance (Modifié)
  11. Demande introductive d’instance (Modifié)
  12. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  13. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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