Archive des actions collectives du Québec

MOSHE SEGALOVICH c. C.S.T. CONSULTANTS INC., CANADIAN SCHOLARSHIP TRUST FOUNDATION, HERITAGE EDUCAT…

500-06-000803-169

Déposée le
19 juillet 2016
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle; Valeurs mobilières
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All natural persons, who at any time since July 19th, 2013 (the “Class Period”), while residing in the province of Quebec, had a contract with any of the Defendants in which they were a subscriber and/or contributor (either primary or …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Réponse
  10. Réponse
  11. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  12. Application to disqualify
  13. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  14. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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