Archive des actions collectives du Québec

Wiichihiiwewin Centre of Waskaganish and Anne Smith v. Attorney General of Canada

500-06-000812-160

Déposée le
21 septembre 2016
District
Montréal
Sujet
Autochtone; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Aboriginal children and adolescents who, when they were domiciled or residents in Québec, were billeted by the Government of Canada with families other than their own, or in […] boarding 2 homes (the “Primary Class”). The Primary Class excludes the …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la demande pour disjonction et suspension de l'action collective
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Jugement sur désistement (Accordé)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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