Scheer c. Bristol-Myers Squibb Canada Co. and Otsuka Canada Pharmaceutical Inc.
- Déposée le
- 12 décembre 2016
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle; Santé, Produits pharmaceutiques et mé…
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
All persons residing in Canada who were prescribed and have ingested and/or used the drug, ABILIFY® (aripiprazole) before February 23, 2017 and who developed one or more of the following impulse control behaviours: - pathological gambling (also known as gambling …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Demande d’autorisation d’interroger une personne
- Jugement sur désistement
- Désistement
- Avis aux membres
- Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
- Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Demande introductive d’instance
- jugement ordonnant de nouveaux avis aux membres (Accordé)
- ordonnance acceptant le premier protocole de l'instance (Accordé)
- Ordonnance de gestion (Accordé)
- Ordonnance de confidentialité (Accordé)
- Ordonnance de suspension (Accordé)
- deuxième ordonnance de suspension (Accordé)
- Demande d'approuver des avis
- Jugement sur demande d'approbation de règlement (Accordé)
- Jugement autorisant le dépôt de réclamations
- Jugement (Modification mesures exécution)
- Étape actuelle : Action collective
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre