Archive des actions collectives du Québec

CONSEIL POUR LA PROTECTION DES MALADES et SYLVAIN FORTIN Demandeurs c. ASSOCIATION DES RADIOLOGISTE…

500-06-000844-171

Déposée le
3 février 2017
District
Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
CONSEIL POUR LA PROTECTION DES MALADES, personne morale de droit privé, légalement constitué et ayant un bureau au 230-3565, rue Berri, Montréal (Québec) H2L 4G4 et SYLVAIN FORTIN, domicilié et résidant au 417, rue Lucien-Robillard, Deux-Montagnes (Québec), J7R 7K9
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  7. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  8. Jugement de clôture (Accordé)
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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