Archive des actions collectives du Québec

Renaud c. Bard Canada Inc., C.R. Bard, Inc., Bard ASDI Inc., et Davol Inc.

500-06-000858-171

Déposée le
11 mai 2017
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons residing in Quebec who were surgically implanted with a Hernia Mesh Device and their successors, assigns, family members, and dependants, or any other group to be determined by the Court;
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur désistement (Accordé)
  3. Ordonnance de désignation
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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