Archive des actions collectives du Québec

K.L. vs. Nissan Canada Inc.

500-06-000907-184

Déposée le
12 février 2018
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle; T…
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Canada (subsidiarily in Quebec), whose personal and/or financial information was compromised, lost and/or stolen from Defendant as a result of the data breach that occurred on or before December 11, 2017, or any other Group(s) or Sub-Group(s) …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  4. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Refusé)
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  6. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Accordé)
  7. Demande introductive d’instance
  8. procès-verbal (Accordé)
  9. Ordonnance de gestion # 1 (Accordé)
  10. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé)
  11. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé)
  12. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé)
  13. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé)
  14. Application by Representative Plaintiff for Communication of Documents
  15. Rapport RicePoint du 30 novembre 2021 (Accordé)
  16. Ordonnance de gestion # 2 (Accordé)
  17. Plaintiff's proposed second case protocol
  18. Entente de règlement_traduction
  19. Settlement Agreement
  20. Application for Approval of Notices to Class Members and to Appoint a Claims Administrator
  21. Jugement sur règlement à l’amiable
  22. Short Form Preapproval Notice
  23. Avis de préapprobation abrégé
  24. Long Form Preapproval Notice
  25. Avis de préapprobation détaillé
  26. APPLICATION TO APPROVE A CLASS ACTION SETTLEMENT AND FOR APPROVAL OF CLASS COUNSEL FEES
  27. Jugement sur Demande d'Approbation de Règlement (Accordé)
  28. Long Form Approval Notice
  29. Short Form Approval Notice
  30. Avis d'approbation abrégé
  31. Avis d'approbation détaillé
  32. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement de la Cour supérieure accueillant l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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