Archive des actions collectives du Québec

Gartner vs Ford Motor Company of Canada, Limited et al

500-06-000956-181

Déposée le
29 novembre 2018
District
Montréal
Sujet
Industrie automobile; Protection du consommateur; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Sub-Group A: All residents of Canada (or subsidiarily Quebec), who own, owned, lease and/or leased one or more of the Subject Vehicles, namely: • 2013-2014 Ford Escape; • 2013-2014 Ford Fusion; • 2014 Ford Fiesta; • 2014-2015 Ford Transit Connect; …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  3. Décision sur objections de la demande
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  5. Judgment on leave to modifiy an application for authorizatiion
  6. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  7. On Application for Leave to Adduce Evidence
  8. Written Examination of the Plaintiff Philippe Vaquette
  9. Affidavit of Jeffrey Push
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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