Archive des actions collectives du Québec

Karen Bassal c. Allergan Inc., Allergan USA Inc., Allergan PLC, Mentor Worldwide LLC, Johnson & John…

500-06-000966-198

Déposée le
3 janvier 2019
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité civile; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All consumers in Canada (alternatively in Quebec) who have received textured surface breast implants manufactured, marketed or sold by Allergan Inc., Inamed Corporation, Mentor Worldwide LLC or Ideal Implant Inc.
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur un autre mode de notification (Accordé)
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Procès-verbal
  7. Procès-verbal
  8. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  9. Jugement sur la demande d'interroger et pour forcer la communication des dossiers médicaux (Accordé)
  10. Jugement sur désistement (Accordé)
  11. Jugement sur Désistement en faveur de Clarion Medical Technologies et Ideal Implant Inc. (Accordé)
  12. Judgment for the issuance of a confidentiality and sealing order (Accordé)
  13. Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
  14. Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
  15. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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