Archive des actions collectives du Québec

Tanny c. Royal Victoria Hospital et McGill University Health Centre et Attorney General of Canada et…

500-06-000972-196

Déposée le
24 janvier 2019
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Santé, Produits pharmaceutiq…
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons who underwent depatterning treatment at the Allan Memorial Institute in Montreal, Quebec, between 1948 and 1964 using Donald Ewan Cameron’s methods (the “Montreal Experiments”) and their successors, assigns, family members, and dependants or any other group to be …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Réponse
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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