Jessica Gagnon et Alla Olenitch c. Intervet Canada Corp. et Intervet Gesmdh
- Déposée le
- 17 mai 2019
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur; Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle; Santé, Produit…
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes physiques résidantes du Québec, ayant administré entre l'année 2014 et le 17 mai 2019, le produit commercialisé par Intervet Canada Corp., faisant affaires sous le nom de "Merck Santé animale", sous le nom de Bravecto, en comprimé …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
- Application for Declinatory Exception
- Application to Separate the Plaintiffs' Claims
- Jugement sur une demande pour permission de modifier la demande d'autorisation (Accordé)
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) (Modifié)
- Demande introductive d’instance
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective
- Jugement sur la Diffusion d'Avis et Exclusions
- Jugement prolongation de délai
- Jugement prolongation de délai rectifié
- Ordonnance de désignation
- Ordonnance de désignation
- Ordonnances de désignation
- Étape actuelle : Autorisation
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