Archive des actions collectives du Québec

Michael Forian-Zytynsky -and- Elisabeth Prass (Petitioners) v. Capital One Bank -and- Capital One Fi…

500-06-001012-190

Déposée le
30 juillet 2019
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements; Investissements, Banque, Crédit; Protection du consommateur; Res…
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All natural and legal persons affected by the Defendants' data breaches reported on July 29, 2019, situated in Canada.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Suspension
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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