Arial et als vs Apple Canada inc. and Samsung Electronics Canada
- Déposée le
- 3 septembre 2019
- District
- Montréal
- Sujet
- Environnement, Énergie; Fraude; Protection du consommateur
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Purchasers, those who have leased and users of the Apple and Samsung "smart" phones from 2013 in the Province of Quebec including: iPhone 5, iPhone 5C, iPhone 5S, iPhone 6, iPhone 6 Plus, iPhone 6S, iPhone 6S Plus, iPhone SE, …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Avis de substitution d'avocats (Samsung)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Accordé)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d'autorisation pour produire une preuve (Accordé)
- Opposition of Defendant Samsung to the Re-Amended Motion for Authorization to Institute a Collective Action
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Réponse
- Réponse
- Affidavit of Pedro Gregorio
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Notes and Authorities Motion in Reply to Motion to Adduce re Apple
- Notes and Authorities in Reply to Samsung Motion to Adduce Evidence
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
- Ordonnance de désignation
- Ordonnance de désignation
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre