Archive des actions collectives du Québec

Holcman v. Restaurant Brands International Inc., Restaurant Brands International Limited Parternship…

500-06-001081-203

Déposée le
30 juin 2020
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All Canadian Resident users of the Tim Hortons® application with registered accounts in Canada whose geolocation information was collected by any of the Defendants between April 1, 2019 and September 30, 2020 / Tous résidents au Canada utilisateurs de l’application …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Defendants' Application for declinatory exception
  3. Defendants' Application for leave to adduce relevant evidence
  4. Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve (Accordé)
  5. Transaction - Settlement
  6. Pre-Approval Application
  7. Demande amendée d'autorisation d'exercer une action collective
  8. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
  9. Jugement rectifié Cour supérieure
  10. Application to Approve a Class Action Settlement
  11. Transaction (version française)
  12. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  13. Jugement rectifié Cour supérieure
  14. Jugement sur les honoraires (Accordé)
  15. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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