Archive des actions collectives du Québec

Pascal Monaco et als. vs. Michel Bissonet, St. Leonard and City of Montreal

500-06-001089-206

Déposée le
10 août 2020
District
Montréal
Sujet
Environnement, Énergie; Fraude; Responsabilité civile; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Class members seek compensation for continuing flooding damage to property, property and health damages caused by mold, compensation for pain, suffering and inconvenience, solicitor client fees and interest contempt of Court, Charter and punitive damages to the elderly and infirm. …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Sur demandes de preuve appropriée, de modification et d'autorisation d'exercer une action collective
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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