Archive des actions collectives du Québec

9343-4678 QUEBEC INC. (d.b.a. Restaurant Déli Boyz) c. UBER CANADA INC., UBER B.V., DOORDASH, INC., …

500-06-001121-215

Déposée le
8 janvier 2021
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile; Voyage, Hôtellerie, Restauration
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Tous les restaurants au Québec qui, depuis le 8 janvier 2018, ont payé une commission supérieure à 15 % du coût total de la commande du client à Uber Eats, DoorDash ou SkipTheDishes / All restaurants in the province of …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Application for Special Mode of Service
  6. Authorization of Service by Postal Channels
  7. Réponse
  8. APPLICATION BY DEFENDANTS DOORDASH, INC. AND DOORDASH TECHNOLOGIES CANADA INC. FOR A DECLINATORY EXCEPTION IN FAVOR OF ARBITRATION (Arts 1, 7, 49, 167
  9. Demande des défenderesses Uber en exception déclinatoire
  10. Application for Referral to Arbitration and Exhibit R-1
  11. Désistement (Accordé)
  12. Jugement sur désistement (Accordé)
  13. Désistement - Discontinuance
  14. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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