Archive des actions collectives du Québec

Option consommateurs c. Flo Health, Inc.

500-06-001131-214

Déposée le
15 février 2021
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements; Protection du consommateur; Responsabilité civile; Technologie, …
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne domiciliée au Québec ayant utilisé l’application de suivi du cycle menstruel, de l’ovulation et de la fertilité « Flo » offerte par Flo Health, Inc. entre le 1er juin 2016 et le 23 février 2019.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Désistement sur la demande en suspension
  5. Demande modifiée d'autorisation pour exercer une action collective
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  7. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  8. Demande introductive d’instance
  9. Avis de substitution de l'avocat du défendeur (Autorisé)
  10. Ordonnance de désignation
  11. JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE PERMISSION D’INTERROGER DES MEMBRES (ARTS. 221 ET 587 C.P.C.) (Rejeté)
  12. Jugement (Demande pour prolonger le délai pour la mise en état du dossier et le dépôt de la Demande d'inscription pour instruction et jugement) (Accordé)
  13. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  14. Jugement (Débat d'objections) (Rejeté)
  15. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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