Archive des actions collectives du Québec

Option consommateurs et Version Paysage inc. c. Volkswagen AG, Dr. Ing. H.C.F. Porsche AG et Porsche…

500-06-001133-210

Déposée le
8 mars 2021
District
Montréal
Sujet
Concurrence; Protection du consommateur; Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne qui a acheté ou loué au Québec un véhicule de marque Porsche alimenté à l'essence d'une année modèle de 2007 à 2018.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Temporary Stay of Class Action
  4. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Demande pour permission de substituer la demanderesse et modifier la demande d'autorisation
  7. Avis de reprise de l'instance
  8. Acte de représentation des défenderesses
  9. Jugement sur une demande pour substituer la demanderesse (Accordé)
  10. Demande pour l'émission d'ordonnances de communication de renseignements par les Défenderesses et la Société de l'assurance automobile du Québec (Accordé)
  11. Jugement sur une Demande pour l’émission d’ordonnances de communication de renseignements par les défenderesses et par la SAAQ (Accordé)
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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