Archive des actions collectives du Québec

N. D. v. Coopérative de services enfancefamille.org and Procureur Général du Québec - Ministère de l…

500-06-001148-218

Déposée le
14 mai 2021
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements; Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de …
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Québec: (i) whose personal or financial information held by Coopérative de services EnfanceFamille.org or La Place 0-5 was compromised in a data breach which occurred on or about May 8, 2021, or (ii) who received an email …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  6. Notice of Case Management
  7. Distribution Protocol
  8. Protocole de distribution
  9. Settlement Agreement
  10. Entente de règlement
  11. Jugement de préapprobation de règlement
  12. Avis de préapprobation détaillé
  13. Avis de préapprobation abrégé
  14. Long Form Pre-Approval Notice
  15. Short Form Pre-Approval Notice
  16. Long Form Approval Notice
  17. Avis d'approbation détaillé
  18. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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