Archive des actions collectives du Québec

T. S. v. Audi Canada Inc.

500-06-001152-210

Déposée le
14 juin 2021
District
Montréal
Sujet
Confidentialité des renseignements; Technologie, Cybersécurité
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Canada : (i) whose personal or financial information held by Audi Canada Inc. was compromised in a data breach which occurred on or before March 10, 2021, or (ii) who received an email or letter from Audi …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  4. Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Accordé)
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  6. Demande introductive d’instance
  7. Ordonnance de désignation
  8. Judgement (Accordé)
  9. Ordonnance de désignation
  10. Entente de règlement
  11. Settlement Agreement
  12. SETTLEMENT PRE-APPROVAL JUDGMENT (Accordé)
  13. Formulaire d'exclusion
  14. Opt Out Form
  15. Avis de pré-approbation abrégé
  16. Avis de pré-approbation détaillé
  17. Short Form Pre-Approval Notice
  18. Long Form Pre-Approval Notice
  19. JUGEMENT D’APPROBATION D’UNE TRANSACTION D’ACTION COLLECTIVE (ART. 590 C.P.C.) (Autorisé)
  20. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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