Archive des actions collectives du Québec

Jacques Leduc c. Elad Canada inc., Elad Canada Realty inc. (Almadev inc.), et Les développements Cit…

500-06-001158-217

Déposée le
10 août 2021
District
Montréal
Sujet
Immobilier, Construction; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui ont versé un dépôt pour l’achat d’un condo dans le projet Harmonia Cité-Nature (phase IV).
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  3. Judgment on motion for leave to adduce evidence under Art. 574 CCP
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Demande introductive d’instance
  6. Jugement sur Avis. Protocole et Délai d'inscription
  7. Notice to Class Members (Authorization) (Accordé)
  8. Avis aux membres - autorisation de l'action collective (Accordé)
  9. Défense
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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