Archive des actions collectives du Québec

Theo Vecera et als. vs Sanimax LOM inc. et als

500-06-001175-229

Déposée le
4 janvier 2022
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Environnement, Énergie; Transport
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All residents within three and one third kms. of Sanimax LOM inc.'s rendering facilities located at 9900 boul. Maurice-Duplessis, Riviere-des-Prairies, 2001 ave de la Rotonde, Levis and 6320 boul. Laurier in Ste- Hyacinthe, since January 4, 2019, who suffered unreasonable …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Réponse
  5. Opposition de bene esse Ville de Saint-Hyacinthe et contestation
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
  10. Demande pour permission de présenter une preuve appropriée et pour interroger les représentants proposés
  11. Ordonnance de désignation
  12. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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