Archive des actions collectives du Québec

Nancy Vigneault, demanderesse Office de la protection du consommateur, défenderesse Fédération des i…

500-06-001185-228

Déposée le
19 mai 2022
District
Montréal
Sujet
Fraude; Propriété intellectuelle; Protection du consommateur; Responsabilité de l'État
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques ou morales qui, depuis le 1er mai 2015, ont confié un mandat à la Fédération des inventeurs du Québec et qui n'ont pas obtenu les services demandés et payés ou ont obtenu des services déficients ou …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Pièces P-1 à P-29 de la partie demanderesse
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. Demande pour permission de modifier un acte de procédure
  6. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  7. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)