Archive des actions collectives du Québec

Étienne REGISTRE c. ROGERS COMMUNICATIONS INC, ROGERS COMMUNICATIONS CANADA INC., CHATR MOBILE

500-06-001193-222

Déposée le
11 juillet 2022
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile; Télécommunication
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes au Québec qui ont un contrat avec « Rogers », « Rogers for Business », « Fido » et/ou « Chatr » et qui ont vu leurs services interrompus à la suite de la panne générale …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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