Mirelle Dufresne et als c The Mayor of Mercier-Hochelaga-Maisonneuve et als

500-06-001229-232

Déposée le

10 mars 2023

District

Montréal

Sujet

Assurance; Environnement, Énergie

Vérifié le

31 juillet 2026

Étape actuelle

1. Autorisation
2. Action collective
3. Recouvrement
4. Terminée

Documents inscrits au registre

1. 10 mars 2023
   Dépôt de la demande
2. 22 mars 2023
   Réponse
3. 29 nov. 2023
   Demande de permission de produire une preuve appropriée
4. 30 avr. 2024
   Demande d’autorisation d’exercer une action collective
5. 31 juill. 2026
   Étape actuelle : Autorisation
   Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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