Archive des actions collectives du Québec

Jérôme Gauthier c. Bombardier inc. et al.

500-06-001237-235

Déposée le
21 avril 2023
District
Montréal
Sujet
Responsabilité civile; Responsabilité extracontractuelle; Valeurs mobilières
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
GROUPE 1 Toutes les personnes physiques qui participent au Régime d’unités d’actions incessibles dont le contrat de travail a fait l’objet d’une cession à un tiers concurremment à la clôture d’une transaction de cession de certains des actifs de Bombardier …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  4. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  6. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  7. Ordonnance de désignation
  8. Demande introductive d’instance
  9. Jugement avis aux membres
  10. Demande du demandeur afin d'autoriser un protocole de diffusion et la publication des avis aux membres
  11. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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